Retraite dans la fonction publique : droit à l'information du futur retraité
Vérifié le 13 Sep 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que fonctionnaire (ou agent contractuel de la fonction publique), vous bénéficiez d'un droit à l'information sur la retraite. Vous bénéficiez d'un document d'information générale, d'un relevé de situation individuelle, d'un entretien d'information et d'une estimation indicative globale. L'accès à ces dispositifs d'information varie selon votre âge et votre durée d'assurance.
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Code de la sécurité sociale : article L161-17
Principes généraux du droit à l'information
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Code de la sécurité sociale : article D161-2-1-8-2
À partir de 2 trimestres d'assurance vieillesse (document d'information générale)
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Code de la sécurité sociale : articles D161-2-1-2 à D161-2-1-8-4
Articles D161-2-1-3 à D161-2-1-6 : à partir de 35 ans (relevé de situation individuelle) - Articles D161-2-1-7 à D161-2-1-8 : à partir de 55 ans (estimation indicative globale)
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Code de la sécurité sociale : article D161-2-1-8-3
À partir de 45 ans (entretien information retraite)
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Pour en savoir plus
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Retraites des fonctionnaires de l'État
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Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
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Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
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Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
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Assurance Retraite de la Sécurité sociale
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Caisse nationale d'assurance vieillesse
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Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
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Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
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Ircantec
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Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)