En quoi consiste l'attribution d'actions gratuites ?
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'attribution d'actions gratuites est l'opération par laquelle une entreprise donne ses propres actions à ses salariés ou à ses dirigeants. C'est un mécanisme de rémunération complémentaire qui vise à motiver et à fidéliser certains salariés. L'entreprise doit respecter la procédure d'attribution prévue par la loi. Les salariés bénéficiaires doivent respecter les règles fiscales.
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Code du commerce : articles L225-197-1 à L225-197-5
Attribution d'actions gratuites aux salariés
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Code du commerce : article L22-10-60
Attribution d'actions gratuites aux mandataires sociaux
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Code du travail : articles L3332-10 à L3332-14
Versement des actions gratuites sur un plan d'épargne d'entreprise
Et aussi
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Épargne salariale, participation et intéressement
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Fiscalité des actions gratuites
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Ministère chargé de l'économie