Divorce : procédure de partage des biens
Vérifié le 22 Jun 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous divorcez ? Vous devez partager vos biens. Nous vous expliquons la procédure de partage en fonction du type de divorce.
-
Code civil : articles 229-1 à 229-4
Divorce par consentement mutuel - état liquidatif du régime matrimonial
-
Code civil : article 255
Désignation d'un notaire dans le cadre des mesures provisoires d'un divorce
-
Code de procédure civile : articles 1136-1 à 1136-2
Compétence du JAF et application des règles de partage de droit commun
-
Code civil : articles 835 à 839
Nécessité d'un acte de partage notarié en cas de bien immobilier
-
Code de procédure civile : articles 1364 à 1376
Procédure en cas de partage judiciaire complexe
-
Code de procédure civile : articles 1359 à 1363
Procédure en cas de partage judiciaire
-
Code civil : articles 251 à 253
Proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux
-
Code civil : articles 263 à 265-2
Convention pour la liquidation et le partage pendant un divorce judiciaire (article 265-2)
-
Code civil : articles 266 à 268
Attribution préférentielle d'un bien (article 267)
-
Code général des impôts : article 746
Taxe de publicité foncière
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Divorce, séparation de corps
Famille - Scolarité