Les autorisations d'urbanisme

Vous trouverez ci-dessous, en téléchargement, les différents formulaires et liens utiles à vos démarches :

(L'ensemble des CERFA sont disponibles sur le site www.service-public.fr)

Certificat d’Urbanisme

• Demande de certificat d'urbanisme (Cerfa n° 13410)

Déclaration Préalable
(Doit être adressé en 2 exemplaires)

• Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI (Cerfa n° 13703)
  Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda).
  
  
• Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) (Cerfa n° 13404)
  Permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu'une maison individuelle et d'effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination...).
  
  
• Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) (Cerfa n° 13702)
  Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance.

Permis de Construire
(Doit être adressé en 4 exemplaires)

• Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes - PCMI (Cerfa n° 13406)
  Permet d'agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).
  
  
• Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (Cerfa n° 13409)
  Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
  
  
• Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité (Cerfa n° 13411)
  Permet d'apporter des modifications mineures au permis de construire initial.
  
  
• Demander le transfert d'un permis de construire valide (Cerfa n° 13412)
  Permet au titulaire initial d'un permis de construire ou d'aménager de transférer son permis à une autre personne sous conditions.

Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable
Pour savoir quel formulaire vous devez utiliser pour être autorisé à réaliser votre projet.


Permis d’Aménager

• Demande de permis d'aménager (Cerfa n° 13409)
  Permet de réaliser un aménagement (par exemple : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d'attraction, terrain de sports ou loisirs).

Permis de Démolir

• Demande de permis de démolir (Cerfa n°13405)
  Permet de démolir une construction sans réalisation d'une autre construction.

Formulaires annexes (Facultatifs) :

• Fiche complémentaire Autres demandeurs si plusieurs demandeurs pour le même projet
  Si vous êtes plusieurs personnes à demander ensemble une autorisation d’urbanisme pour le même projet, vous devrez également remplir et joindre à votre dossier administratif une fiche complémentaire :

Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC)

• Déclaration d'ouverture de chantier (Cerfa n° 13407)
  Permet de déclarer ses travaux. Doit être adressée en 3 exemplaires.

Déclaration d'Achèvement de Travaux (DAACT)

• Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Cerfa n° 13408)
  Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée. Doit être réalisée en 3 exemplaires.
  
  Information panneau solaire : 
  
  L'installation de kit solaire autoconsommation est soumise à une réglementation spécifique qui varie selon les pays et les régions. En général, ces systèmes sont considérés comme des installations de petite taille, ce qui simplifie les démarches administratives. Toutefois, il est souvent nécessaire de déclarer l'installation auprès de la mairie ou de l'organisme compétent.
  Dans certains cas, une déclaration préalable de travaux peut être requise, surtout si les panneaux sont installés sur des bâtiments classés ou dans des zones protégées. Il est également important de respecter les normes électriques en vigueur pour garantir la sécurité de l'installation. De plus, les utilisateurs doivent se renseigner sur les éventuelles subventions ou aides financières disponibles, qui peuvent faciliter le financement du projet.
  Enfin, il est conseillé de consulter les textes réglementaires locaux ou de contacter les autorités compétentes pour s'assurer que toutes les obligations légales sont respectées avant de procéder à l'installation. Cette diligence permettra d'éviter des problèmes futurs et de maximiser les avantages de l'énergie solaire.
  

Une fois votre document rempli et imprimé, il vous suffit de le déposer et de le faire enregistrer au service urbanisme de la mairie, ou de le déposer en ligne : https://sve.sirap.fr/#/035163/

Attention, les dépôts de dossiers papier se font sur rendez-vous :
Contact : Madame GANDON Rozenn
compta.urba@luitre-dompierre.fr
02.99.97.91.26