ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Conformément à l'Article L1331-4 du Code de la santé publique, un contrôle de la conformité des raccordements des installations privées d'assainissement aux réseaux publics doit être fait.
Une délibération du Conseil Municipal impose de procéder à un contrôle de conformité à l'occasion de chaque vente d'un bien immobilier situé en zone d'assainissement collectif à l'exception des logements collectifs et des maisons individuelles contrôlées il y a moins de 5 ans.
Ce contrôle est obligatoire depuis le 1er janvier 2012.
Ce contrôle sera effectué par la société titulaire de la délégation de service public de l'assainissement collectif, la SAUR, et sera à la charge du vendeur.
SAUR
26 Rte de Chavagne
35310 MORDELLES
02 78 51 80 00
Liste de pièces jointes
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