Le Pacte Civil de Solidarité

LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

Définition du PACS :
Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s'engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.
 
Conditions :
Les futur (e)s partenaires doivent :

  • être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays) ;
  • ne pas être déjà mariés ou pacsés ;
  • ne pas avoir de liens familiaux directs entre eux (belle-mère et gendre, beau-père et bru, frères et sœurs, oncles et nièces, etc.) ;
  • avoir leur résidence principale commune sur la commune de Luitré.

Un Pacs peut être conclu par une personne sous curatelle ou tutelle sous certaines conditions.
 
Où faire enregistrer sa convention de PACS ?
A compter du 1er novembre 2017, les mairies sont compétentes pour l’enregistrement des PACS des personnes domiciliées dans leur commune.
Vous pouvez donc vous adresser :

  • Soit à l’accueil de la mairie de Luitré ;
  • Soit auprès d’un notaire ;

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.
 
Démarche
L’enregistrement d’un PACS se fait uniquement sur rendez-vous soit par téléphone, soit directement en vous dirigeant à l’accueil de la mairie.
Pour faire enregistrer votre convention de Pacs en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. La présence des deux partenaires est obligatoire.
L'enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n'est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.
L’enregistrement de la convention s’effectue par l’officier de l’état civil après dépôt d’un dossier et vérification des pièces justificatives.
Suite à l’enregistrement de la convention, nous vous remettrons un récépissé d'enregistrement. La convention vous sera restituée après avoir été visée. La convention de Pacs produit ses effets dès son enregistrement en mairie.
La mairie ne conserve aucune copie de votre convention de Pacs.  Il vous appartient donc de la conserver précieusement et de prendre toutes les mesures pour en éviter la perte.
L'agent en mairie n'est pas habilité à vous apporter des conseils sur les éléments de votre convention de Pacs. Vous pouvez prendre conseil auprès d'un notaire.
Le Pacs figurera par la suite en mention marginale sur l'acte de naissance de chaque partenaire.
 
Quelles sont les pièces à fournir ?
-       La déclaration conjointe de conclusion d'un pacte civil de solidarité, remplie et signée
-       L’original de la convention de PACS complétée et signée par les deux partenaires en un exemplaire
Ou votre propre convention de PACS personnalisée
-       L’original et la copie des deux pièces d'identité en cours de validité ;
-       Un extrait de l’acte de naissance avec filiation des deux partenaires (datant de moins de trois mois pour les personnes nées en France et datant de moins de six mois pour les personnes nées à l’étranger) ;
 
Pièces justificatives supplémentaires selon le cas :
-       En cas de divorce : la copie intégrale de l’acte de mariage portant mention du divorce
-       Pour les personnes veuves : la copie intégrale de l’acte de décès du conjoint défunt
 
Modification du PACS
La convention peut être modifiée pendant toute la durée du PACS.
Si votre PACS a été conclu dans un tribunal d’instance avant le 1er novembre 2017, votre demande est à adresser à la commune dans laquelle est établi le tribunal concerné.
 
Pour modifier votre PACS, vous devez dans un premier temps informer soit l’officier de l’État Civil ou le notaire qui a enregistré le PACS.

Pour cette démarche, il faut joindre :
-          Une convention modificative signée des deux partenaires 
-          Le formulaire de déclaration modificative (cerfa n° 15791*01, disponible sur le site www.service-public.fr )
-          La copie des deux pièces d’identité en cours de validité
-          Les deux actes de naissances datant de moins de trois mois
Il n’est pas obligatoire de venir en mairie déposer les documents, vous pouvez également les envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. 
 
Dissolution d’un PACS
Le PACS peut être dissous dans plusieurs cas :
-          Lorsque vous vous mariez, le PACS est automatiquement dissous
-          Si l’un des deux partenaires décède, le PACS est dissous
-          Vous pouvez également décider conjointement de dissoudre votre PACS. Dans ce cas, vous devez compléter le cerfa n°15739*01 et l’adresser en mairie par lettre recommandée avec accusé de réception.
-          Un des deux partenaires peut décider de mettre fin au PACS. Il s’agit d’une décision unilatérale. Le partenaire en question doit faire signifier sa décision à l’autre par voie d’huissier, ce dernier informant ensuite la mairie du lieu d’enregistrement du PACS.