Mineur délinquant : déroulement de l'enquête par un juge spécialisé (ancienne procédure)
Vérifié le 15 May 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un mineur est poursuivi pour une infraction qu'il a commise avant le 30 septembre 2021.
Vous souhaitez savoir comment va se dérouler l'enquête, que juge va la mener, quelles sont les mesures provisoires qui peuvent être prises à l'encontre du mineur ?
Nous vous présentons les informations à connaître. Elles diffèrent selon l'âge du mineur.
info À savoir
Les informations présentées sur cette page concernent un public de plus en plus restreint. Peu de dossiers sont encore impactés par cette réglementation.
-
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
Procédure
-
Code de procédure pénale : articles D594-17 à D594-20
Dispositions du code de procédure pénale applicables aux mineurs
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Mineur délinquant : déroulement des poursuites à partir du 30 septembre 2021
Justice
-
Mineur délinquant : limitations de liberté avant le prononcé de la sanction
Justice
-
Mineur délinquant : déroulement du procès devant le juge des enfants (ancienne procédure)
Justice
-
Mineur délinquant : déroulement du procès devant le tribunal pour enfants (ancienne procédure)
Justice
-
Mineur délinquant : mesures et peines encourues
Justice
-
Cour d'assises des mineurs
Justice
Pour en savoir plus
-
Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale
open_in_new
Ministère chargé de la justice
-
La justice des mineurs
open_in_new
Ministère chargé de la justice