Définition du PLU

Le Plan Local d'Urbanisme ou PLU a été instauré par la Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, dite « loi SRU » du 13 décembre 2000. Il remplace le Plan d'Occupation des Sols (POS). C'est le principal document d'urbanisme à l’échelle de la commune.
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) organise le développement d'une commune en fixant les règles d'urbanisme : zones constructibles, coefficient d'occupation des sols, prescriptions architecturales, etc. Il est régi par les dispositions du code de l’urbanisme.
La consultation du PLU est accessible à toute personne et se fait à la mairie.
 
Le PLU est composé de quatre parties différentes : le rapport de présentation qui expose le diagnostic et les orientations du PLU, le projet d'aménagement et de développement durable, le règlement qui inclut articles et cartographies, et enfin les annexes.
Il comporte :

  • un rapport de présentation comprenant un diagnostic et une analyse de l’état actuel de l’environnement, ainsi que deux annexes afférentes aux zones humides et à la submersion marine. C’est à partir de ce diagnostic que sont déterminés les enjeux et les grandes orientations de la politique d’urbanisme de la Ville
  • un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui définit la vision de la Ville pour les prochaines années. Il traduit le projet urbain de la Ville à l'horizon 10-20 ans
  • les Orientations d'Aménagements (OA) qui définissent de manière souple les orientations sur certains secteurs. Elles permettent d'encadrer l'évolution des terrains constructibles à court terme. Les autorisations d'urbanisme seront compatibles avec les OA
  • un règlement précisant les règles de construction et le droit des sols applicables dans les différentes parties du territoire communal
  • des documents graphiques (plans) qui complètent le règlement en délimitant les zones et la localisation des principes réglementaires
  • des annexes qui indiquent à titre d'information les servitudes d'utilité publique, le sanitaire (eau potable, assainissement, collecte et traitement des déchets), la liste des lotissements dont les règles d'urbanisme ont été maintenues, le classement sonore des infrastructures de transports terrestres, la liste des sites archéologiques, les zones de publicité, le droit de préemption, les dispositions prises pour les demandes de permis de démolir.

Vous trouverez ci-dessous les règlements des PLU de Luitré et de Dompierre-du-Chemin.